1965041613
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1965041613 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041613 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
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16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
Publication: 21 mai 1965
Numéro: 1965041613
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-16/