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1965041611 BE

1965041611 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041611 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique

Publication: 21 mai 1965

Numéro: 1965041611

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-16/

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