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1965041609 BE

1965041609 16 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme

Publication: 8 mai 1965

Numéro: 1965041609

page: 5352

Dossier numéro: 1965-04-16/

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