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1965041606 BE

1965041606 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Huy

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Huy

Publication: 24 avril 1965

Numéro: 1965041606

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-16/

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