1965041605
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1965041605 16 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041605 16 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
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16 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
Publication: 23 avril 1965
Numéro: 1965041605
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-16/