1965041603
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1965041603 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041603
Art. 1 1965041603 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-01-20/16 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-01-2017 publié le 13-02-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 2