1965041601
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1965041601 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseil provinciaux et convocation de ces assemblées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041601 16 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseil provinciaux et convocation de ces assemblées
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16 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseil provinciaux et convocation de ces assemblées
Publication: 17 avril 1965
Numéro: 1965041601
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-16/