1965041530
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1965041530 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041530 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile
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15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile
Publication: 17 juin 1965
Numéro: 1965041530
page: 7343
Dossier numéro: 1965-04-15/