1965041522
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1965041522 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les règles dérogatoires au régime de pension de retraite et de survie des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041522 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les règles dérogatoires au régime de pension de retraite et de survie des employés
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15 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les règles dérogatoires au régime de pension de retraite et de survie des employés
Publication: 12 mai 1965
Numéro: 1965041522
page: 5517
Dossier numéro: 1965-04-15/