1965041521
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1965041521 15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041521 15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
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15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
Publication: 12 mai 1965
Numéro: 1965041521
page: 5513
Dossier numéro: 1965-04-15/