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1965041520 BE

1965041520 15 AVRIL 1965. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1965. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés

Publication: 12 mai 1965

Numéro: 1965041520

page: 5512

Dossier numéro: 1965-04-15/

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