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1965041513 BE

1965041513 15 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 35 du Code rural

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 35 du Code rural

Publication: 6 mai 1965

Numéro: 1965041513

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-15/

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