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1965041509 BE

1965041509 15 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

Publication: 27 avril 1965

Numéro: 1965041509

page: 4532

Dossier numéro: 1965-04-15/32

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