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1965041507 BE

1965041507 15 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965041507

page: 4367

Dossier numéro: 1965-04-15/

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