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1965041502 BE

1965041502 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

Publication: 21 avril 1965

Numéro: 1965041502

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-15/

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