Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965041501 BE

1965041501 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041501 15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 17 avril 1965

Numéro: 1965041501

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →