Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965041432 BE

1965041432 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Ministre. - Démission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041432 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Ministre. - Démission Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Ministre. - Démission

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965041432

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →