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1965041429 BE

1965041429 14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041429 14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

Publication: 24 juin 1965

Numéro: 1965041429

page: 7613

Dossier numéro: 1965-04-14/33

Erratum : Publication du 4 novembre 1965

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