1965041428
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1965041428 14 AVRIL 1965. - Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041428 14 AVRIL 1965. - Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique
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14 AVRIL 1965. - Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique
Publication: 17 juin 1965
Numéro: 1965041428
page: 7341
Dossier numéro: 1965-04-14/