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1965041423 BE

1965041423 14 AVRIL 1965. - Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1965041423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1965. - Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 26 mai 1965

Numéro: 1965041423

page: 6333

Dossier numéro: 1965-04-14/32

Erratum : Publication du 1 juin 1965

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