1965041422
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1965041422 14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041422 14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées
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14 AVRIL 1965. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées
Publication: 25 mai 1965
Numéro: 1965041422
page: 6237
Dossier numéro: 1965-04-14/