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1965041418 BE

1965041418 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041418 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965041418

page: 6012

Dossier numéro: 1965-04-14/

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