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1965041416 BE

1965041416 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041416 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

Publication: 13 mai 1965

Numéro: 1965041416

page: 5650

Dossier numéro: 1965-04-14/

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