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1965041415 BE

1965041415 14 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041415 14 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs

Publication: 13 mai 1965

Numéro: 1965041415

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-14/

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