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1965041413 BE

1965041413 14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041413 14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 12 mai 1965

Numéro: 1965041413

page: 5534

Dossier numéro: 1965-04-14/

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