BE
1965041411 14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic.
Texte législatif (2 Articles)
Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 12 actions nouvelles de la " Société européenne pour le Traitement chimique des Combustibles irradiés (Eurochemic) ", pour un montant de 600 000 unités de compte A.M.E.
Le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie fait annuellement rapport aux Chambres sur la situation de la société Eurochemic, et plus particulièrement sur la participation belge. Ce rapport sera annexé au projet de budget de ce Ministère.<NOTE : Exécuté par AR 01-07-1965, M.B. 07-07-1965>
Travaux parlementaires
Session 1964-1965. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, n° 205. - Rapport, n° 276. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 07-04-1965. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet, n° 1034-1 transmis par le Sénat. - Affaire sans rapport (article 57 du règlement de la Chambre). - Discussion et adoption. Séance du 08-04-1965.