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1965041410 BE

1965041410 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041410 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 11 mai 1965

Numéro: 1965041410

page: 5447

Dossier numéro: 1965-04-14/

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