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1965041409 BE

1965041409 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041409 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 8 mai 1965

Numéro: 1965041409

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-14/

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