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1965041405 BE

1965041405 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041405 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune

Publication: 5 mai 1965

Numéro: 1965041405

page: 5118

Dossier numéro: 1965-04-14/

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