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1965041404 BE

1965041404 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1965. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 1 mai 1965

Numéro: 1965041404

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-14/

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