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1965041403 BE

1965041403 14 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 24 avril 1965

Numéro: 1965041403

page: 4430

Dossier numéro: 1965-04-14/

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