Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965041401 BE

1965041401 14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 6 avril 1965, maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 février 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041401 14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 6 avril 1965, maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 février 1965 Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 6 avril 1965, maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 février 1965

Publication: 17 avril 1965

Numéro: 1965041401

page: 4164

Dossier numéro: 1965-04-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →