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1965041322 BE

1965041322 13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041322
Art. 1 1965041322 13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1990-12-21/31, art. 32, 3°, 003; En vigueur : 1996-05-11>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-1990 publié le 29-12-1990

MODIFIE PAR

Loi du 11-04-1989 publié le 06-10-1989

Article modifié : 6

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