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1965041321 BE

1965041321 13 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiques en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041321 13 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiques en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiques en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Publication: 15 juin 1965

Numéro: 1965041321

page: 7223

Dossier numéro: 1965-04-13/

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