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1965041320 BE

1965041320 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041320 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965041320

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-13/

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