1965041319
BE
BE
1965041319 13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041319 13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer
Publication: 9 juin 1965
Numéro: 1965041319
page: 6895
Dossier numéro: 1965-04-13/