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1965041318 BE

1965041318 13 AVRIL 1965. - Loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041318 13 AVRIL 1965. - Loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1965. - Loi complétant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

Publication: 9 juin 1965

Numéro: 1965041318

page: 6895

Dossier numéro: 1965-04-13/01

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