1965041316
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1965041316 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal créant, auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission consultative pour les émissions destinées à l'étranger
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041316 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal créant, auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission consultative pour les émissions destinées à l'étranger
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13 AVRIL 1965. - Arrêté royal créant, auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission consultative pour les émissions destinées à l'étranger
Publication: 4 juin 1965
Numéro: 1965041316
page: 6798
Dossier numéro: 1965-04-13/