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1965041308 BE

1965041308 13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat

Publication: 4 mai 1965

Numéro: 1965041308

page: 4968

Dossier numéro: 1965-04-13/

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