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1965041306 BE

1965041306 13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041306

Texte

(abrogé) <AR 1986-07-09/30, art. 16, §1, 003; En vigueur : 01-01-1986>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-07-1986 publié le 18-07-1986

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-01-1984 publié le 27-01-1984

Articles modifiés

1; 3; 4; 7; 27; 28; 33BIS; 33TER; 20

Articles modifiés

21; 31; 32; 33

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