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1965041304 BE

1965041304 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965041304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-13/

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