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1965041302 BE

1965041302 13 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1958 complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1958 complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages

Publication: 22 avril 1965

Numéro: 1965041302

page: 4306

Dossier numéro: 1965-04-13/

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