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1965041238 BE

1965041238 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041238 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965041238

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/

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