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1965041237 BE

1965041237 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant

Publication: 9 juin 1965

Numéro: 1965041237

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/

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