1965041232
BE
BE
1965041232 12 AVRIL 1965. - ( " Moniteur belge " du 21 mai 1965 ). - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police : extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041232 12 AVRIL 1965. - ( " Moniteur belge " du 21 mai 1965 ). - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police : extraits
Ouvrir la source officielle
12 AVRIL 1965. - ( " Moniteur belge " du 21 mai 1965 ). - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police : extraits
Publication: 8 septembre 1982
Numéro: 1965041232
page: 99999
Dossier numéro: 1965-04-12/