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1965041231 BE

1965041231 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1964 et 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041231 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1964 et 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1964 et 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

Publication: 17 juin 1965

Numéro: 1965041231

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/

Erratum : Publication du 5 août 1965, ERRATUM

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