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1965041230 BE

1965041230 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041230 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

Publication: 17 juin 1965

Numéro: 1965041230

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/

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