Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965041227 BE

1965041227 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux (Abrogé par AR 12-01-1970, art. 214.17)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041227 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux (Abrogé par AR 12-01-1970, art. 214.17) Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux (Abrogé par AR 12-01-1970, art. 214.17)

Publication: 4 juin 1965

Numéro: 1965041227

page: 6797

Dossier numéro: 1965-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →