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1965041226 BE

1965041226 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 4 juin 1965

Numéro: 1965041226

page: 6646

Dossier numéro: 1965-04-12/

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