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1965041222 BE

1965041222 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041222
Art. 1 1965041222 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1991-06-25/34, art. 43, 002; En vigueur : 19-07-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-06-1991 publié le 09-07-1991

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